Créer une franchise – le statut

Lorsque l’on souhaite entreprendre dans le commerce, la franchise est un modèle qui peut présenter de nombreux avantages. Rejoindre une enseigne et devenir franchisé nécessite avant tout de créer sa propre entreprise et donc de choisir le statut adéquat. Voici quelques conseils concernant le choix entre les statuts EURL et SARL.

Avant tout, sachez que…

EURL et SARL sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS).
Dans le cas d’une SARL, si le gérant est majoritaire (soumis au régime des travailleurs non salariés), le bénéfice devra subir des cotisations sociales, puis l’impôt sur le revenu.
Dans le cas d’une EURL, même si les bénéfices engendrés sont laissés dans l’activité, le résultat comptable est tout de même soumis à l’IR dans sa totalité et suivant son régime progressif par tranches (ces tranches sont généralement susceptibles d’excéder le taux de 15,45%).

Fiscalité d’une EURL

C’est le volet où les similarités entre les deux statuts s’arrêtent. La fiscalité d’une EURL diffère significativement de celle d’une SARL.
Les bénéfices d’une EURL sont assujettis à l’impôt sur le revenu (en BIC ou BNC, en fonction de l’activité).
Il n’est pas indispensable de verser le bénéfice prévisionnel de l’EURL sous forme de rémunération, dans la mesure où le calcul du résultat englobera à nouveau automatiquement la rémunération du gérant associé. Ce qui signifie que les prélèvements de l’associé dans la caisse de l’entreprise représenteront automatiquement des avances versées par l’entreprise sur son résultat après impôts.
Dans le cas où l’EURL opte pour l’IS (impôt sur les sociétés), ce choix sera irrévocable.

Pour en savoir plus sur les statuts des entreprises et plus généralement sur la meilleure méthode pour créer une franchise, vous pouvez visiter le site internet observatoiredelafranchise.fr

 

 

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